Les cotisations formation à verser aux OPCA avant le 28 février 2014
En tant qu'employeur, vous êtes redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle.
Au plus tard le 28 février 2014, vous devez verser à votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le taux des contributions à la formation professionnelle varie selon l'effectif de votre entreprise.
| Effectif | Formation | DIF | CIF | Total |
| Moins de 10 salariés |
0,40 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et autres dépenses de formation Organisme collecteur : OPCA |
0,15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF). Organisme collecteur : OPCA |
Pas de contribution | 0,55 % de la masse salariale |
| De 10 salariés à 19 salariés |
0,90 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation Organisme collecteur : OPCA |
0,15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF). Organisme collecteur : OPCA |
Pas de contribution | 1,05 % de la masse salariale |
| 20 salariés et plus |
0,90 % de la masse salariale pour le financement direct par l'entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience (VAE) et du Droit Individuel à la Formation (DIF). Organisme collecteur : OPCA |
0,50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF). Organisme collecteur : OPCA |
0,20 % de la masse salariale pour le financement du CIF. Organisme collecteur : OPACIF |
1,6 % de la masse salarial |
Le bordereau de collecte est téléchargeable sur le site internet de votre OPCA. Le cas contraire, demandez à votre référent OPCA de vous le transmettre.
retour Publié le Lundi 17 Février 2014